Cessions de terrains par les collectivités locales aux offices publics d'HLM: l'exonération de TVA sera rétablie

Lors de la clôture de l'assemblée générale annuelle des offices publics d'HLM qui se tenait le 22 avril au Havre, Benoist Apparu a annoncé que «le gouvernement a décidé que ces opérations de cession devaient demeurer exonérées de TVA, comme le prévoyait la législation antérieure». En effet, depuis le 11 mars 2010, la disposition du Code général des impôts (ancien article 261-5-2°) prévoyant que «les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics d'HLM et de leurs unions, même si lesdits apports ou cessions sont faits à titre onéreux», sont exonérés de la TVA est abrogée. Cette mesure nouvelle découlait de l’adoption en loi de finances rectificative pour 2010 de dispositions visant à assurer la mise en conformité du droit français avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à simplifier les règles en matière de TVA immobilière (article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010). Le secrétaire d’Etat au logement a reconnu que l'application de la TVA au taux réduit de 5,5% sur ces transactions pouvait «dans certaines situations particulières, renchérir les opérations de construction». Selon les services du ministère, l'application de cette mesure aurait représenté une somme annuelle de 20 millions d'euros à la charge des offices. (avec AFP)

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